EIRL : un nouveau statut pour entreprendre
Renseignez-vous !
Depuis le décret 2010-1706 du 29/12/2010, un entrepreneur individuel peut désormais créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et limiter ainsi sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé.
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Vous souhaitez connaître le nouveau statut de l’EIRL.
Votre CMA répond à vos interrogations. Quelles sont les spécificités fiscales, juridiques et sociales de ce nouveau statut ? Quels sont les avantages de l’EIRL par rapport aux autres statuts ? Comment faire son choix ? Renseignements au 02 23 500 500 ou clea@cma-rennes.fr
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Déclarer votre EIRL
Pour déclarer votre EIRL, adressez-vous au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre CMA. Vous y effectuerez une déclaration d’affectation de votre patrimoine, c’est-à-dire un état descriptif des biens affectés à votre activité professionnelle.
Cette déclaration sera accompagnée :
• d’un acte notarié lorsqu’il s’agit de l’affectation d’un bien immobilier ;
• d’un rapport d’évaluation de vos biens établi par votre commissaire aux comptes, expert-comptable ou association de gestion et de comptabilité, lorsque la valeur de ceux-ci excède 30.000€ ;
• de l’accord exprès de votre conjoint pour des biens communs ou en indivision ;
• d’un chèque de 42€ à l’ordre de la CMA.
Votre patrimoine affecté pourra évoluer en fonction du développement de votre entreprise. Dans ce cas, vous devrez déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de votre déclaration d’affectation initiale, c’est-à-dire auprès de votre CFE.
Vous êtes tenus de déposer chaque année vos comptes annuels auprès de votre CFE.
Savoir plus : www.eirl.fr