Désormais effectuez en ligne vos formalités d'immatriculation sur le site : www.cfe-metiers.com

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est un relais officiel entre l’entreprise et l’administration. Le CFE  vous facilite les démarches administratives liées à votre entreprise. En un seul lieu et avec un seul formulaire, le CFE centralise l’ensemble des déclarations consécutives aux différents évènements de la vie de l’entreprise.

Il transmet les pièces du dossier auprès :

• du Répertoire des Métiers,
• du greffe du Tribunal de Commerce*
• des organismes sociaux (caisses régionales d’assurance maladie des salariés et des travailleurs non salariés, URSSAF et caisses régionales de sécurité sociale, AVA Bretagne),
• des services fiscaux,
• de l’INSEE et des autres partenaires 

*Les artisans/commerçants et les entreprises sous forme sociétaire doivent être enregistrés simultanément au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est seul compétent pour recevoir la déclaration.

Pour connaître les activités relevant du secteur des métiers, la NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l'Artisanat) : la nomenclature  

Le Centre de Formalités des Entreprises est un guichet unique pour l’entreprise

Le créateur ou le chef d’entreprise artisanale ou leur mandataire s’adressent au CFE:

• à la création de l’entreprise;
• à la cessation totale d’activité suite à une vente, au décès du chef d’entreprise, à la dissolution de la société, etc;
• au transfert de l’établissement principal et du siège social;
• à l’ouverture d’un nouvel établissement, où à la fermeture d’un établissement secondaire;
• en cas de modification concernant le chef d’entreprise (changement de nom, de situation matrimoniale);
• en cas de modification concernant la société (dénomination, enseigne, forme juridique, capital, etc.)
• de l’inscription du conjoint collaborateur, etc.

Vous devez déclarer votre existence au CFE la veille du début d’activité ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent, si vous avez fait connaître votre date de début d’activité à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d'Ille-et-Vilaine.

Vous pouvez effectuer en ligne vos formalités d'immatriculation sur le site : www.cfe-metiers.com

(Actuellement, seules les immatriculations d'entreprises individuelles artisanales peuvent être effectuées, l'extension aux immatriculations d’entreprise sous forme sociétaire et aux autres formalités se fera progressivement).

 Le CFE  ne prend pas en charge

• les formalités relatives aux professions réglementées (licence de taxi par exemple);
• l’obtention de cartes de commerçants pour les étrangers;
• l’enregistrement des statuts auprès du centre des impôts;
• la recherche d’antériorité auprès de l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle,
• les déclarations relatives à des publicités autres que celles figurant au RCS (inscription nantissement ou de privilèges sur fonds de commerce, etc.)
• la publicité dans un journal d’annonces légales;
• la déclaration provisoire de taxe professionnelle;
• l’adhésion à un centre de médecine du travail,
• l’affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire,
• les modifications affectant la personne morale ou la personne physique dont il n’est pas fait mention sur l’imprimé Kbis.

Le Répertoire des Métiers, l’état civil des entreprises artisanales

Toutes les entreprises artisanales doivent y être inscrites (quelle que soit leur forme juridique).

Le Répertoire des Métiers a plusieurs fonctions :

• Enregistrer les mouvements des entreprises (immatriculations, modifications et radiations);
• Assurer la tenue et le suivi des dossiers de ses ressortissants, le Répertoire des Métiers délivre les cartes d'identification d'entreprises, les extraits d'immatriculation ou de cessation d'activité des entreprises;
• Assurer les travaux de recherches sur les entreprises du département pour les autorités d'Etat telles que la gendarmerie nationale, la Direction du Travail ou encore la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes;
• Assurer la délivrance des titres de qualification (titre d'artisan et de maître artisan) après avis de la Commission Régionale de Qualifications pour les dirigeants des entreprises artisanales.

Pour une meilleure efficacité, il est préférable de prendre contact pour obtenir un rendez-vous.

Contact

Tél. 02 23 500 500

cfe@cma-rennes.fr