Zéro charges
Prolongation jusqu’en juin 2010
Jusqu’en juin 2010, toutes les entreprises de moins de 10 salariés vont pouvoir bénéficier de la reconduction de cette mesure qui permet d’obtenir une exonération totale des charges patronales sur les salaires au niveau du Smic puis ensuite d’une aide dégressive jusqu’à 1,6 du Smic.
Cette aide concerne les embauches en CDD ou CDI à temps plein comme à temps partiel et elle est attribuée au maximum pour un an. L’objectif est d’aider les petites entreprises et notamment les artisans à créer ou à maintenir leurs emplois.
Le texte sur le patrimoine des artisans présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010
Le texte de loi créant l´entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sera présenté le 27 janvier en conseil des ministres. La création de l’entreprise à patrimoine d’affectation confère un véritable statut pour l’entreprise individuelle au moyen de la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
La création de l´EIRL met un terme à vingt années d’attente de la part des chambres de métiers et de l´artisanat et d´hésitations de la part des gouvernements successifs.C´est bien une décision historique pour la création d´entreprises. L´EIRL va à la fois limiter la prise de risque de tous ceux qui investissent leurs biens personnels pour créer une entreprise, et à la fois, permettre à ces entrepreneurs de développer et d´investir.
L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920 000 entreprises artisanales. Elle aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité. Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration
auprès du répertoire des métiers de leur CMA, est simple et peu onéreux.
L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et le réseau des chambres souhaite pour les entreprises artisanales un dispositif simple. Ce dernier devra s´accompagner d´une adaptation du financement par les banques doublée d’un renforcement des garanties par les établissements de type, Siagi, Oseo, Socama.
Tutorat d’entreprise: nouvelle instruction fiscale
Réduction d'impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise
L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 (5B-29-09) fait le point sur la réforme du dispositif de tutorat d'entreprise issue de la loi du 4 août 2008 (article 69 de la LME).
Cet article de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur bénévole et le créateur ou le repreneur de l'entreprise. Il est par ailleurs étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur.
La réduction d'impôt est fixée forfaitairement à 1000 € par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 €, lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
Des avancées favorables au développement des entreprises artisanales - janvier 2009
Plusieurs mesures d’ordre fiscal et social viennent d’être adoptées par le Parlement. Elles traduisent globalement la volonté d’améliorer les conditions de développement des entreprises artisanales.
Egalité de traitement devant l'impôt sur les résultats des entreprises
L’APCM et les chambres de métiers et de l'artisanat ont obtenu que soit respectée l’égalité de traitement devant l’impôt sur les résultats des entreprises. En effet depuis janvier 2006, de nombreuses entreprises artisanales, bien que dotées d’une comptabilité certifiée, subissaient une surévaluation automatique de 25 % de leur bénéfice pour le calcul de l’assiette de l’impôt, au prétexte qu’elles n’avaient pas recours à centre de gestion agréé.
Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur trois ans
La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur trois ans est également une mesure très positive pour les entreprises artisanales, car elle va dans le sens de l’allègement de leurs charges. Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2009 pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 500 000 euros. (1er janvier 2010 pour les entreprises dont le CA en inférieur à 15 000 000 euros, et 1er janvier 2011 pour toutes les entreprises).
Dispositif permettant au chef d’entreprise artisanale ou commerciale de compléter les années d’activité pour lesquelles il n’a pas validé quatre trimestres
Au niveau social, à compter du 1er janvier 2010, un dispositif est créé permettant au chef d’entreprise artisanale ou commerciale de compléter les années d’activité pour lesquelles il n’a pas validé quatre trimestres. L’artisan, qui a effectivement exercé son activité durant une année complète mais qui, en raison de l’insuffisance de ses revenus, n’a pas pu valider quatre trimestres, peut désormais les compléter par période de 90 jours d’affiliation continue ou non dans l’année, sans passer par le rachat de cotisations.
Cotisations UNEDIC : possibilité de report des versements
Compte tenu de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur les entreprises, la direction de l’UNEDIC a décidé de donner aux entreprises la possibilité de différer d’un ou deux mois le versement de leurs cotisations d’assurance-chômage.
La disposition consiste à reporter l'appel de cotisations de deux mois (du 15 octobre au 15 décembre) pour les entreprises de moins de dix salariés et d'un mois (du 15 octobre au 15 novembre) pour celles de dix à cinquante salariés.
Changement des codes APE au 1er janvier 2008
Au 1er janvier 2008, les artisans devront avoir mis à jour leurs documents et formulaires sur lesquels est mentionné leur code d'activité principale des entreprises (APE). Celui-ci passe de quatre à cinq caractères.
L'INSEE a prévu d'informer directement les entreprises employant des salariés. A noter que l'institut n'a pas prévu d'informer les artisans sans salariés.
Afin de mettre à jour vos documents professionnels, connectez-vous sur : http://www.sirene.tm.fr/
Ce changement a pour objectif la modernisation des nomenclatures d'activités et de produits et le rapprochement des systèmes de classification utilisés dans le monde.
Il est essentiel que vous contrôliez l'enregistrement effectif de votre entreprise et que vous vérifiez que celle-ci est dotée du code correspondant à son activité.
Protection sociale des artisans
Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (RSI) prend en charge le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et CSG-CRDS effectué jusque là par les Urssaf. Vous acquitterez l'ensemble des cotisations obligatoires de sécurité sociale auprès du RSI qui deviendra l'unique interlocuteur social des indépendants.
Depuis le 1er juillet 2006, le RSI simplifie les démarche des artisans. Il assure le recouvrement des cotisations et le versement des prestations (maladie, maternité, invalidité-décès et retraite).