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| Les 3 points clés de la législation
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1- La classification des déchets
- Les déchets inertes sont les déchets de démolition, de terrassement, etc. Ils ne sont pas dangereux pour l’environnement mais ils sont produits en très grande quantité. Leur recyclage permet de limiter l’extraction de granulats naturels.
- Les déchets industriels banals (DIB) : sont soit des rebuts de fabrication, soit des déchets d'emballage. Ils sont assimilables aux ordures ménagères.
Toutes les entreprises artisanales produisent des déchets industriels banals (DIB). Réduire la quantité de DIB constitue un premier objectif pour les artisans.
- Les déchets dangereux sont des déchets produits par des activités industrielles et artisanales qui ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers : ces déchets peuvent être dangereux, toxiques ou susceptibles de générer des nuisances. Ils sont également appelés Déchets Industriels Spéciaux (DIS) pour des grandes productions et Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD) pour des petites quantités produites.
La remise de ces déchets à un tiers doit faire l’objet de l’émission d’un Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (BSDI) dès lors que le chargement excède 100kg (Arrêté du 4 janvier 1985).
Exemples :
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Déchets inertes |
Déblais, gravats, tuiles, céramique |
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Déchets Industriels Banals |
Boucherie-charcuterie : os, cuirs, peaux, emballages, cartons et plastiques.
Peinture en bâtiment : seaux en plastique, bâches plastiques, papier-peint, moquette
Menuiserie : Déchets de dépose (bois, verre, métal, moquette,..), sciures et copeaux, chutes de bois et panneaux, tôles, tuiles, ardoises, plomb, zinc, déchets d'emballage.
Imprimerie : papiers, bois, adhésifs, plastiques, verres, déchets d'emballage.
Garage automobile : cartons, pneus et chambres à air, pare-brise, plastiques, ferrailles
Pressing : emballages, cartons, films plastique |
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Déchets dangereux |
Peinture en bâtiment : pots de peinture et de diluants, rouleaux de peinture, peinture à l'eau, colles et emballages, mélanges essence-peinture, décapants.
Menuiserie : emballages et pots ayant contenu: colles, vernis, peinture, polyuréthane, silicone (cartouche aérosol), produits décapants et préservation.
Imprimerie : encres, solvants, vernis et diluants en pots, peintures en pot, bidons de mélange et diluant et d'encre, émulsions photosensibles et leurs emballages.
Garage automobile : bidons et huiles, batteries, amortisseurs, peintures, papier d'essuyage ou chiffons, solvants, de dilution et de nettoyage, huiles usagées, plaquettes de freins, liquide de refroidissement et de freins.
Pressing : boues de régénération du perchloréthyléne, emballages des divers produits |
2- Les obligations de l'entreprise artisanale
- Les producteurs de déchets sont responsables de la collecte, du transport et de l’élimination de leurs déchets. Ils doivent faire éliminer leurs déchets dans des filières agréées (L 541-2, Code de l’environnement).
- Les producteurs de plus de 1100 litres de déchets d’emballages par semaine doivent assurer la valorisation de leurs déchets par :
- soit une valorisation matière, le recyclage
- soit une valorisation énergétique, l'incinération avec récupération d'énergie. (Décret du 13 juillet 1994)
- Les communes ou leurs groupements, dans le cadre du Plan Départemental d’ Élimination des Déchets ménagers, décident de l’étendue de leurs prestations en matière de déchets des entreprises (L 2224-15 du CGCT). Elles peuvent tout aussi bien collecter certains déchets des artisans avec les ordures ménagères que refuser systématiquement tout déchet provenant d’une activité économique.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable si celui-ci ne l’a pas fait selon les dispositions de la loi et de ses règlements d’application (L 541-3, Code de l’environnement).
3- Les interdits de l’entreprise artisanale
Contact :
Bernard Treguier
Tél : 02 99 65 32 30
btreguier@cma-rennes.fr
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