La contre-visite médicale patronale : un dispositif au service de l’employeur

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Dans une entreprise, l’absence d’un membre du personnel peut sérieusement impacter le fonctionnement de la société. En effet, l’absence d’un maillon de la chaîne de travail peut handicaper l’équipe et affecter les finances de l’entreprise. Pour protéger les employeurs des conséquences d’un arrêt de travail de complaisance, la loi autorise ces derniers à recourir à une contre-visite médicale patronale. De quoi s’agit-il ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale patronale ?

La contre-visite médicale patronale est une procédure de contrôle médicale utilisée pour vérifier qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail est bien dans l’incapacité de travailler ou respecte les conditions d’arrêt de travail.

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Il s’agit d’une procédure totalement légale. En effet, la Loi de Mensualisation du 19 janvier 1978 autorise les employeurs à demander une expertise médicale privée en cas de doute à propos d’un arrêt de travail.  Cette procédure n’est pas à confondre avec la visite médicale de la CPAM.

Quand peut-on demander une contre-visite médicale patronale ?

L’employeur peut à tout moment demander une contre-visite médicale. S’il doute du bien-fondé d’un arrêt de travail ou estime que l’employé abuse du congé accordé, il peut demander un contrôle médical. Cette demande peut être effectuée dès lors qu’un employeur constate une absence de plus de 3 jours consécutifs.

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Cependant, l’employeur dans l’exercice de son droit ne doit pas léser le salarié sous peine de subir des sanctions. A titre illustratif, si un salarié bénéficie successivement de plusieurs arrêts de travail et qu’à plusieurs reprises, l’employeur demande un contrôle médical, on peut assimiler cette démarche à du harcèlement moral.

Comment déclencher une contre-visite médicale patronale ?

Pour procéder à une contre-visite médicale patronale, l’employeur doit d’abord choisir le médecin en charge du contrôle. Il peut s’agir d’un médecin contrôleur indépendant ou d’un praticien attaché à une structure spécialisée dans le contrôle médical employeur. Ensuite, il faut communiquer au médecin contrôleur, les coordonnées de l’employé. Il s’agit entre autres de l’adresse du salarié ou de l’adresse de contrôle mentionnée sur le certificat d’arrêt de travail et de son numéro de téléphone. L’employeur doit également préciser les horaires de sortie du salarié.

Le médecin peut ensuite se rendre directement chez l’employé (sauf s’il bénéficie d’horaires de sorties libres), le convoquer ou alors prendre rendez-vous avec ce dernier.

Après la visite, le médecin peut soit :

  • Ecourter la durée de l’arrêt de travail
  • Décider d’une prolongation de l’arrêt
  • Astreindre le salarié à reprendre son travail…

Dans les deux premiers cas, l’employeur doit continuer de verser des indemnités au salarié. Si le médecin conclut que l’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié, l’employeur peut cesser de verser les indemnités compensatoires à compter de la demi-journée suivant l’examen. De même, si un employé refuse de se soumettre à une contre-visite médicale, l’employeur peut prendre les dispositions nécessaires pour faire valoir son droit.

Toutefois, dans certaines situations, le salarié peut en toute légitimité refuser de se soumettre à la contre-visite (possession d’un avis d’inaptitude, refus du prestataire de décliner son identité…).

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