Quel statut choisir entre la SAS et la SARL ?

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La SAS et la SARL sont les deux formes de sociétés les plus couramment utilisées en France. Ces deux sociétés sont des structures commerciales, à responsabilité limitée, qui ont chacune leurs particularités. Le fonctionnement de la SARL est largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est plus souple, puisqu’il est largement déterminé par les associés (rédaction très libre des statuts). Nous vous proposons de trouver ci-après un comparatif des principales caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de ces deux structures. Vous serez alors en mesure de déterminer ce qui vous convient le mieux entre SAS ou SARL !

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Structure juridique en France : Constitution

Le nombre d’associés

Chacune de ces deux sociétés a la possibilité d’être constituée par un seul associé, on parle alors de société unipersonnelle. La SARL est alors appelée « Société à Responsabilité limitée à associé unique » et la SAS devient une SASU « Société par actions simplifiée à associé unique ».

Les deux formes juridiques diffèrent toutefois en ce qui concerne le nombre maximum d’associés : la SARL le fixe à 100, tandis que la SAS peut avoir un nombre illimité d’actionnaires.

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Nom des associés et des dirigeants

Les fondateurs d’une SARL sont appelés « associés« , les parts de cette société étant des parts sociales, alors que les associés d’une SAS sont « actionnaires« , la société étant constituée d’actions.

Une SARL aura un gérant et une SAS sera dirigée par un président.

En dehors de ces différences de nom, il n’y a pas de réelles différences rédactionnelles entre ces deux types de structure sur :

  • L’obligation de rédiger des statuts,
  • La qualité des associés,
  • La vie de la société,
  • Les activités autorisées,
  • Les apports au capital social.

Quant aux formalités de constitution, elles sont identiques pour les deux sociétés. Le dépôt du capital doit donner lieu à une attestation originale de dépôt fournie par l’établissement bancaire récapitulant les apports de chaque associé.

La déclaration M0 doit être déposée au registre du commerce et des sociétés.

Gestion

Comme indiqué ci-dessus, la qualification des dirigeants est différente selon les structures : la SARL est gérée par un  » Gérant  » alors que la SAS aura un  » Président « .

Une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par acte séparé, et qui ne peuvent être que des personnes physiques.

La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou morale désignée dans les conditions fixées par les statuts, et par tout autre organe librement constitué par les associés. Le cas échéant, les actionnaires de la SAS peuvent également désigner un directeur général et un directeur général délégué, en plus de la fonction de président.

Le président de la SAS et le gérant de la SARL représentent tous deux la société à l’égard des tiers et les clauses statutaires limitant leurs pouvoirs ne leur sont pas opposables.

Le statut social des dirigeants de SAS et de SARL

C’est sur ce point que la différence entre les deux structures juridiques est la plus importante, et notamment dans les petites structures dont le nombre d’associés est très limité.

Le gérant majoritaire dans une société à responsabilité limitée

Dans une SARL, le gérant est dit majoritaire s’il détient plus de 50% des parts, en comptant non seulement ses propres parts, mais aussi celles détenues par les autres membres de son foyer fiscal. Exemple : Monsieur Xavier est le gérant de la société Tartuffe. Il possède 40% du capital de la société, son épouse 20%, et son cousin les 40% restants. Est-il le gérant majoritaire ? Oui, car pour apprécier la majorité, il faut également prendre en compte les parts détenues par son épouse, soit 40% + 20% = 60%.

Cette notion est importante, car en SARL, le gérant majoritaire relève du régime social des  » non-salariés  » et dépend de la Sécurité sociale des indépendants.

Ses charges sociales représentent en moyenne 45% de sa rémunération, avec application de cotisations forfaitaires minimales d’environ 1 200 €. Cela signifie qu’un gérant majoritaire qui ne se verse pas de rémunération reste redevable de ces cotisations forfaitaires minimales.

Dans le régime TNS, les cotisations sociales sont appliquées sur sa rémunération (équivalent salaire), mais aussi sur la part des dividendes qu’il perçoit au-delà de 10% du capital social*. La part des dividendes soumise aux cotisations sociales est déterminée de la manière suivante.

* Dividendes versés – (10% * (% du capital social + sommes versé en compte courant d’associé + prime d’émission)

Le gérant minoritaire dans une SARL

Lorsque le gérant détient moins de 50% des parts de la SARL, il ne dépend plus du régime des Travailleurs Non-Salariés, il est assimilé à un  » salarié « . Il perçoit un salaire chaque mois, et se voit remettre un bulletin de salaire. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis aux charges sociales.

Le président dans les SAS

Dans les SAS, que le dirigeant soit minoritaire, majoritaire ou même l’unique actionnaire (SASU), il est assimilé à un  » salarié « . Il perçoit donc un salaire chaque mois, et les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis à des charges sociales.

Dans le régime « salarié », les cotisations sociales comprennent les cotisations salariales et patronales. Globalement, on considère que le total de ces charges représente en moyenne 80% de la rémunération nette.

Au niveau social, et en considérant un gérant majoritaire, les deux formes juridiques présentent donc un fonctionnement social très différent :

En SARL, le gérant dépend du régime TNS. Les charges sociales représentent en moyenne 45% de sa rémunération nette. D’autre part, les dividendes sont également inclus dans la base de calcul.

En SAS, le taux de charges est plus élevé, représentant en moyenne 80% de la rémunération nette du gérant. En revanche, les dividendes sont exonérés de charges sociales.

NB : en France, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU).

Fiscalité

La SARL et la SAS sont deux sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, cependant il est possible, dans les deux cas, d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la SAS ne peut exercer cette option pour l’impôt sur le revenu que pendant les 5 premières années suivant sa création. Passé ce délai, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en France ?

À compter du 1er janvier 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés en France passera à 25 %.

Taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices :

Deux critères cumulatifs :

  • Chiffre d’affaires avant impôt inférieur à 7,63 millions d’euros.
  • Capital entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le contrôle légal des comptes

Dans ces deux structures, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchi

  • Chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 8.000.000 €.
  • Total bilan supérieur à 4.000.000 € en SARL.
  • 50 salariés.

En outre, un commissaire aux comptes doit être désigné dès lors qu’une SAS est contrôlée par une autre entité juridique.

Cessions de parts de SARL et de SAS

Le régime des cessions de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui des SARL :

Les cessions de parts de SARL sont constatées par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Elles sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, après un abattement de 23 000 € (au prorata du pourcentage de détention de chaque associé).

Les cessions de parts de SAS sont constatées par un simple virement de compte à compte et sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%.

Par ailleurs, les cessions de parts de SARL sont soumises à une procédure d’agrément obligatoire lorsque l’acquéreur est un tiers, sous peine de nullité de la cession.

Dans la SAS, rien n’est prévu à cet égard et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’ils le jugent utile, et de l’aménager comme ils l’entendent.

Quelles sont les démarches publicitaires à faire pour transformer une SARL en SAS ?

Il y a des démarches publicitaires indispensables auprès du greffe su tribunal de commerce pour la transformation d’une SARL en SAS. Ces procédures sont :

  • L’annonce légale : vous avez l’obligation de publier un avis de transformation dans un journal d’annonce légale auprès du département du siège social de votre SAS.
  • Dépôt au greffe : il faut également deux copies du PV de la réunion de décision de l’AG en ce qui concerne la transformation et la désignation des nouveaux membres de l’administration de la SAS.
  • RCS : enfin, vous devez réaliser une inscription modificative auprès du RCS du nouveau siège social.

La nomination d’un commissaire de transformation

Il est obligatoire de nommer un commissaire pour toute transformation d’une entreprise. Il est responsable de l’évaluation des actifs de la société ainsi que de réalisation d’un rapport sur la situation de la société.

Le commissaire est nommé grâce à un vote unanime des associés ou par le Président du tribunal de commerce à la demande du représentant légal de la société.

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